Ces aides et solutions peuvent être trouvées sur le portail (www.cnsa.fr) d'information de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Ce portail propose les thémathiques suivantes:
. Vivre à domicile (aménager son domicile, changer de logement, s'équiper, être soigné ou aidé à domicile, maladie d'Alzheimer parkinson etc...)
. Vivre ailleurs temporairement (hébergement temporaire en établissement, chez des accueilliants ou chez un proche ect.....).
. Choisir un hébergement (dans logement indépendant, établissement médicalisé, maison de retraite, résidence personnes âgées ou en accueil familial).
. Bénéficier d'aides (APA, aides à domicile, aides en résidence autonomie, aides en hébergement temporaire ou en accueil de jour ect...).
. Exercer ses droits (Discrimination, maltraitance, en tant qu'usager d'un service à domicile ou à l'hôpital).
. Aider un proche (trouver un soutien, avoir du temps libre, être rémunéré pour l'aide apportée, accompagner la fin de vie, après le décès...).
. Savoir à qui s'adresser (formulaires, services, professionnelss de l'aide et de soins, associations, caisses de retraites).
Ce site est très complet sur toutes ces aides.
Se porter caution doit être fait de manière manuscrite (code civil art. 2292). La loi impose des formalités strictes pour la rédaction. Certaines mentions sont obligatoires: Nature des dettes (loyer, charges, conséquences financières d'autres manquements du locataire comme par exemple des dégradations locatives. Le montant des dettes doit être mentionné en chiffres et en lettres de façon manuscrite ainsi que la durée du bail, sous peine de nullité.
Comparez les maisons de retraite: Un site internet propose cette comparaison (WWW.maison-retraite-sélection.fr). 10 000 établissements y sont répertoriés.
CMU-C: Depuis le 1er janvier 2017, pour une personne seule, les revenus des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser 8 723€ pour la CMU et 11 776€ pour l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).
APL: Un projet de décret prévoit de prendre en compte le patrimoine familial dépassant 30 000€ (livret d'épargne, résidence secondaire, etc...) pour le calcul de l'aide à compter du 1er octobre 2016. Le nombre de bénéficiaires devrait diminuer.
Prime au vélo électrique: Jusqu'au 31 janvier 2018 l'acquéreur d'un vélo électrique bénéficie d'une aide de l'Etat de 20% dans la limite de 200€. présentation de la facture à l'Agence des services et des paiements (WWW.asp-public.fr).
Don et legs:
Ils peuvent être exonérés de droit de succession et de donation. Les dons sur succession ouvrent droit à un abattement lorsqu'ils ont effectués en faveur d'organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique.
La taxe d'aéroport peut être remboursée.
Lorsque vous avez acheté un billet que vous n'avez pas utilisé. Un texte est en cours pour clarifier les rembousements assurance annulation.
Obligations nouvelles pour les bailleurs:
Nouveaux diagnostiques électricité et gaz pour louer. En vigueur à compter du 1er juillet 2017 pour les logements construits avant 1975 et 1er janvier 2018 pour les autres.
Achat de lunettes en ligne:
La sécu rembourse: si le site d'achat est agréé, si ophtalmo a rédigé une ordonnance, si les lunettes disposent de la mension CE.
si l'assuré peut retourner les lunettes si elles ne sont pas adaptées. Le complément mutuelle dépend du contrat souscrit.
Constat amiable: Accident matériel à l'étranger vous devez remplir un constat amiable. "constat européen d'accident utilisable dans tous les Pays membres".
La version numérique l'e-constat n'est pas utilisable en cas de sinistre avec un véhicule étarnger hors de France.
Tiers payant : NOUVELLE ÉTAPE pour le tiers payant obligatoire, inscrit dans la loi de modernisation du système de santé votée le 26 janvier. Après les bénéficiaires de la CMU-C, et de l'aide à la complémentaire santé, la dispense d'avance de frais peut dorénavant être proposée par les médecins aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée. Cette nouvelle étape s'inscrit dans un processus qui doit donner accès au tiers payant à tous les français au 1er janvier 2017.Une possibilité qui deviendra un droit à compter du 30 novembre 2017. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, le tiers payant voulu par la Ministre se limite pour l'instant à la part obligatoire, celle remboursée par l'Assurance maladie.
Changement à UNEO ? : Les délégués de la mutuelle des militaires ont largement approuvé la création d’une union de groupe mutualiste avec GMF du groupe Covéa et la Mutuelle générale de la police (MGP)
Le 20 janvier dernier, les délégués d'Unéo avaient donné mandat au président de la mutuelle, Antoine Lamon, d’engager des «discussions exclusives» avec Covéa afin de finaliser le projet proposé par le groupe de Thierry Derez au terme d’une large concertation avec la mutuelle des militaires. Réunis à nouveau en assemblée générale, ce mardi 14 juin, ces mêmes délégués ont validé une étape importante de ce partenariat. De fait, ils ont adopté à plus de 90% le principe de la constitution d'une UGM, union de groupe mutualiste, avec la GMF, et la Mutuelle générale de la police.
Reste maintenant à connaître plus précisément les contours de ce partenariat au sein de ce pôle mutualiste de la défense et de la sécurité. GMF est fortement positionnée sur l'assurance IARD alors qu'Unéo et MGP sont pour l'essentiel des mutuelles santé. Par ailleurs, ces deux dernières sont directement concernées par le prochain renouvellement des référencements dans la Fonction publique d'Etat.
Protection des majeurs : Depuis le début de l’année en plus de la protection classique des majeurs (tutelle), il existe une nouvelle procédure moins contraignante : L’habilitation familiale.
Elle concerne toute personne majeure incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une dégradation médicale constatée, de ses facultés mentales et/ ou physiques (ré. Article 4944 et suivants du code civil et 1260-1 et suivants du code de procédure civile). La demande doit être adressée au juge des tutelles, par un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, le conjoint.
Elle doit décrire les faits nécessitant la mise en place de cette procédure et être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin habilité (liste auprès du Procureur de la République).
Elle vise à habiliter la personne représentant le majeur protégé pour accomplir certains actes. Le majeur protégé peut accomplir les actes non mentionnés
Il est à préciser que le conjoint ne peut pas être habilité.
Le juge fixe les limites des pouvoirs de la personne désignée, la durée du mandat (qui peut être renouvelé). Contrairement aux autres mesures de protection le juge n’a plus à intervenir.
Démarchage téléphonique : Depuis le 1er juin 2016 BLOCTEL, permet de vous opposer au démarchage téléphonique.
Que change Bloctel par rapport à Pacitel ? La différence entre les deux solutions est de taille puisque le précédent était géré par des professionnels du démarchage, mais sur la base du volontariat uniquement. La loi Hamon dispose que son remplaçant revêt un caractère obligatoire.
Permis de conduire : Régulièrement circulent sur internet des informations concernant le permis de conduire.
Tout d’abord il faut savoir que le document en 3 volets roses reste valable jusqu’en 2033. En effet la réforme du 19 janvier 2013 a institué le nouveau permis européen (format carte bancaire).
Actuellement en sont détenteurs, celles et ceux qui ont réussi l’examen, depuis la date d’entrée vigueur de la réforme, les titulaires des permis soumis à visites médicales périodiques (exemple poids-lourd), ceux qui en font la demande.
Si vous souhaitez changer votre ancien permis la démarche est gratuite. Par contre en cas de vol ou de perte il vous en coutera 25 euros (depuis la loi de finances rectificative du 8 août 2014).
Ce permis de conduire est valable 15 ans. Le but de ce changement est destiné à actualiser l’adresse et la photo du détenteur.
A ce jour il n’y a aucune obligation, (en particulier il n’y a pas de visite médicale pour obtenir ce renouvellement qui de toute façon n’interviendra pas avant 2028 pour les premiers qui l’ont obtenu.
A savoir A et B pas de visite médicale (sauf cas particulier), pour les autres pas de changement non plus : La périodicité des visites médicales n’a pas changée exemple pour permis C visite valable 5 ans jusqu’à 60 ans, puis tous les 2 ans, etc...
Pour avoir l’information dans son intégralité aller sur le site : intérieur.gouv.fr
La vignette automobile est de retour Elle s'appelle Crit'Air : c'est la nouvelle pastille écologique, qui se décline en 6 classes, selon le niveau de pollution de l'auto. Elle pourra être commandée sur un site dédié, moyennant 4,5 euros. Si l'apposition de cette vignette reste facultative, elle va toutefois devenir nécessaire pour circuler dans les communes qui décideront de bannir certains véhicules, comme Paris qui a interdit à partir du 1er juillet la circulation des véhicules de plus de 20 ans du lundi au vendredi entre 8h et 20h.
Nouvelle taxe : A partir de 2017 un nouvel impôt sera prélevé. Le 27 juin 2016 le 1er ministre s’est engagé auprès de l’association des régions de France à mettre en place une « taxe spéciale d’équipement régional », via le projet de loi de Finances 2017. Cet impôt collecté par l’Etat doit permettre de collecter 600 millions d’euros pour les régions. Il sera payé par les propriétaires fonciers et les entreprises. Pour le moment son mode de calcul n’est pas encore arrêté, mais ce qui est sûr c’est que pour les propriétaires une ligne supplémentaire figurera sur la feuille d’impôts fonciers.
Chèques : Pour encourager les autres moyens de paiement (cartes, virements, prélèvements) l’assemblée nationale a réduit la durée de validité des chèques qui passera de 1 an à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017 (il faut savoir que nous utilisons plus de chèques que les autres pays européens : français 37 par an contre 11 pour un anglais et moins de 1 (0,38) pour un allemand).
Hébergement Paris : Depuis le 13 juin 2016, une nouvelle structure d’hébergement ouvre ses portes à proximité de la Porte d’Italie. Elle a été acquise en partenariat avec l’AGPM. La nouvelle résidence Diderot , est située au 1-3 rue Elisée Reclus 94270 LE KREMLIN BICETRE (Elle est située à 300 mètres de la résidence Voltaire, gérée également par l’IGESA). Cette proximité permet de profiter du restaurant de cet établissement.
Elle dispose de 98 chambres et propose un service petit déjeuner. Réservation par téléphone au 01.47.26.26.26.
Petites pensions: fin du versement unique. Jusqu'au 31 décembre 2015 les pensions inférieures à 156,24€ pouvaient être versées sur demande en une seule fois. A compter du 1er janvier 2016 cette possibilité n'existe plus, elles seront versées mensuellement.
Droit à campagne double:
(Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
Les pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées sur demande déposée après le 1er janvier 2016 afin de prendre en compte le droit à camagne double pour la campagne d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie.
Révision à demander auprès du: Service des retraites de l'Etat, 10, ruboulevard Gaston Doumergue 44 964 NANTES cedex 9.
Loi de finances 2016 sur la demi-part fiscale. Voir liens ci-dessous sur la taxe d'habitation.
Demi-part veuve (147 Ko).
Taxe d habitation (47.84 Ko)
Loi sur l'adaptation au vieillissement. Ouvez le lien ci-dessous sur le schéma de la loi, notamment les nouveaux taux de l'APA.
Loi sur dependance (59.15 Ko)
Communiqué:
La loi de finances 2015-1785 du 29 décembre 2015 dans son article 4 a retenu l'amendement qui baisse d'un an (74 au lieu de 75 ans)
la condition d'âge pour l'obtention de la demi-part fiscale accordée aux titulaires de la carte du combattant et à leurs veuves dans les mêmes conditions d'âge.