La personne dépendante doit :

Vous ou votre conjoint êtes dépendant et souhaitez rester à domicile ? La CNG est à vos côtés !

AIDE À L’AMÉNAGEMENT DANS LE CADRE DE LA PERTE D’AUTONOMIE

La personne dépendante ou un proche doit au préalable prendre attache avec un conseiller CNG ;

Avant de formuler votre demande de prêt en ligne, vous devrez solliciter un certificat éligibilité BFM auprès de nos services. Ce document engagera la CNG dans la prise en charge des intérêts du prêt proposé par notre partenaire financier.

Ces aides et solutions peuvent être trouvées sur le portail  (www.cnsa.fr) d'information de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Ce portail propose les thémathiques suivantes:

. Vivre à domicile (aménager son domicile, changer de logement, s'équiper, être soigné ou aidé à domicile, maladie d'Alzheimer parkinson etc...)

. Vivre ailleurs temporairement (hébergement temporaire en établissement, chez des accueilliants ou chez un proche ect.....).
. Choisir un hébergement (dans logement indépendant, établissement médicalisé, maison de retraite, résidence personnes âgées ou en accueil familial).

. Bénéficier d'aides (APA, aides à domicile, aides en résidence autonomie, aides en hébergement temporaire ou en accueil de jour ect...).

. Exercer ses droits (Discrimination, maltraitance, en tant qu'usager d'un service à domicile ou à l'hôpital).

. Aider un proche (trouver un soutien, avoir du temps libre, être rémunéré pour l'aide apportée, accompagner la fin de vie, après le décès...).

. Savoir à qui s'adresser (formulaires, services, professionnelss de l'aide et de soins, associations, caisses de retraites).

Ce site est très complet sur toutes ces aides.

 

 

Se porter caution doit être fait de manière manuscrite (code civil art. 2292). La loi impose des formalités strictes pour la rédaction. Certaines mentions sont obligatoires: Nature des dettes (loyer, charges, conséquences financières d'autres manquements du locataire comme par exemple des dégradations locatives. Le montant des dettes doit être mentionné en chiffres et en lettres de façon manuscrite ainsi que la durée du bail, sous peine de nullité.

Comparez les maisons de retraite: Un site internet propose cette comparaison (WWW.maison-retraite-sélection.fr). 10 000 établissements y sont répertoriés.

CMU-C: Depuis le 1er janvier 2017, pour une personne seule, les revenus des 12 derniers mois ne doivent pas dépasser 8 723€ pour la CMU et 11 776€ pour l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).

APL: Un projet de décret prévoit de prendre en compte le patrimoine familial dépassant 30 000€ (livret d'épargne, résidence secondaire, etc...) pour le calcul de l'aide à compter du 1er octobre 2016. Le nombre de bénéficiaires devrait diminuer.

Prime au vélo électrique: Jusqu'au 31 janvier 2018 l'acquéreur d'un vélo électrique bénéficie d'une aide de l'Etat de 20% dans la limite de 200€. présentation de la facture à l'Agence des services et des paiements (WWW.asp-public.fr).

Don et legs:

Ils peuvent être exonérés de droit de succession et de donation. Les dons sur succession ouvrent droit à un abattement lorsqu'ils ont effectués en faveur d'organismes d'intérêt général ou de fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

La taxe d'aéroport peut être remboursée.

Lorsque vous avez acheté un billet que vous n'avez pas utilisé. Un texte est en cours pour clarifier les rembousements assurance annulation.

Obligations nouvelles pour les bailleurs:

Nouveaux diagnostiques électricité et gaz pour louer. En vigueur à compter du 1er juillet 2017 pour les logements construits avant 1975 et 1er janvier 2018 pour les autres.

Achat de lunettes en ligne:

La sécu rembourse: si le site d'achat est agréé, si ophtalmo a rédigé une ordonnance, si  les lunettes disposent de la mension CE.

si l'assuré peut retourner les lunettes si elles ne sont pas adaptées. Le complément mutuelle dépend du contrat souscrit.

Constat amiable: Accident matériel à l'étranger vous devez remplir un constat amiable. "constat européen d'accident utilisable dans tous les Pays membres".

La version numérique l'e-constat n'est pas utilisable en cas de sinistre avec un véhicule étarnger hors de France.

Tiers payant :   NOUVELLE ÉTAPE pour le tiers payant obligatoire, inscrit dans la loi de modernisation du système de santé votée le 26 janvier. Après les bénéficiaires de la CMU-C, et de l'aide à la complémentaire santé, la dispense d'avance de frais peut dorénavant être proposée par les médecins aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée. Cette nouvelle étape s'inscrit dans un processus qui doit donner accès au tiers payant à tous les français au 1^er janvier 2017.Une possibilité qui deviendra un droit à compter du 30 novembre 2017. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, le tiers payant voulu par la Ministre  se limite pour l'instant à la part obligatoire, celle remboursée par l'Assurance maladie.

Changement à UNEO ? : Les délégués de la mutuelle des militaires ont largement approuvé la création d’une union de groupe mutualiste avec GMF du groupe Covéa et la Mutuelle générale de la police (MGP)

Le 20 janvier dernier, les délégués d'Unéo avaient donné mandat au président de la mutuelle, Antoine Lamon, d’engager des «discussions exclusives» avec Covéa afin de finaliser le projet proposé par le groupe de Thierry Derez au terme d’une large concertation avec la mutuelle des militaires. Réunis à nouveau en assemblée générale, ce mardi 14 juin, ces mêmes délégués ont validé une étape importante de ce partenariat. De fait, ils ont adopté à plus de 90% le principe de la constitution d'une UGM, union de groupe mutualiste, avec la GMF, et la Mutuelle générale de la police.

Reste maintenant à connaître plus précisément les contours de ce partenariat au sein de ce pôle mutualiste de la défense et de la sécurité. GMF est fortement positionnée sur l'assurance IARD alors qu'Unéo et MGP sont pour l'essentiel des mutuelles santé. Par ailleurs, ces deux dernières sont directement concernées par le prochain renouvellement des référencements dans la Fonction publique d'Etat.

Protection des majeurs : Depuis le début de l’année en plus de la protection classique des majeurs (tutelle), il existe une nouvelle procédure moins contraignante : L’habilitation familiale.

Elle concerne toute personne majeure incapable de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une dégradation médicale constatée, de ses facultés mentales et/ ou physiques  (ré. Article 4944 et suivants du code civil  et 1260-1 et suivants du code de procédure civile).  La demande doit être adressée au  juge des tutelles, par un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, le conjoint.

Elle doit décrire les faits nécessitant la mise en place de cette procédure et être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin habilité (liste auprès du Procureur de la République).

Elle vise à habiliter la personne représentant le majeur protégé pour accomplir certains actes. Le majeur protégé peut accomplir les actes non mentionnés

Il est à préciser que le conjoint ne peut pas être habilité.

Le juge fixe les limites des pouvoirs de la personne désignée, la durée du mandat (qui peut être renouvelé). Contrairement aux autres mesures de protection le juge n’a plus à intervenir.

Démarchage téléphonique : Depuis le 1^er juin 2016 BLOCTEL, permet de vous opposer au démarchage téléphonique.

Que change Bloctel par rapport à Pacitel ? La différence entre les deux solutions est de taille puisque le précédent était géré par des professionnels du démarchage, mais sur la base du volontariat uniquement. La loi Hamon dispose que son remplaçant revêt un caractère obligatoire.                                                              

Permis de conduire : Régulièrement  circulent sur internet  des informations concernant le permis de conduire.

Tout d’abord il faut savoir que le document en 3 volets roses  reste valable jusqu’en 2033. En effet la réforme du 19 janvier 2013 a institué le nouveau permis  européen (format  carte bancaire).

Actuellement  en sont détenteurs, celles et ceux qui ont   réussi l’examen, depuis la date d’entrée vigueur de la réforme, les titulaires des  permis  soumis à visites médicales périodiques (exemple poids-lourd),  ceux qui en font la demande.

Si vous souhaitez changer votre ancien permis la démarche est gratuite. Par contre en  cas de vol ou de perte il vous en  coutera 25 euros (depuis la loi de finances rectificative du 8 août 2014).

Ce permis de conduire est valable 15 ans. Le but de ce changement est destiné  à actualiser l’adresse et la photo du détenteur.

A ce jour il n’y a aucune obligation, (en particulier il n’y a pas de visite médicale pour obtenir ce renouvellement qui de toute façon n’interviendra pas avant 2028 pour les premiers qui l’ont obtenu.

 A savoir A et B pas de visite médicale (sauf cas particulier), pour les autres pas de changement non plus : La périodicité des visites médicales n’a pas changée exemple pour permis C visite valable 5 ans jusqu’à 60 ans, puis tous les 2 ans, etc... 

Pour avoir l’information dans son intégralité aller sur le site : intérieur.gouv.fr

La vignette automobile est de retour  Elle s'appelle Crit'Air : c'est la nouvelle pastille écologique, qui se décline en 6 classes, selon le niveau de pollution de l'auto. Elle pourra être commandée sur un site dédié, moyennant 4,5 euros. Si l'apposition de cette vignette reste facultative, elle va toutefois devenir nécessaire pour circuler dans les communes qui décideront de bannir certains véhicules, comme Paris qui a interdit à partir du 1er juillet la circulation des véhicules de plus de 20 ans du lundi au vendredi entre 8h et 20h.

Nouvelle taxe : A partir de 2017 un nouvel impôt sera prélevé. Le 27 juin 2016 le 1^er ministre s’est engagé auprès de l’association des régions de France à mettre en place une « taxe spéciale d’équipement régional », via le projet de loi de Finances 2017. Cet impôt collecté par l’Etat doit permettre de collecter 600 millions d’euros pour les régions.  Il sera payé par les propriétaires fonciers et les entreprises. Pour le moment son mode de calcul n’est pas encore arrêté, mais ce qui est sûr c’est que pour les propriétaires une ligne supplémentaire figurera sur la feuille d’impôts fonciers.

Chèques : Pour encourager les autres moyens de paiement (cartes, virements, prélèvements) l’assemblée nationale a réduit la durée de validité des chèques qui passera de 1 an à 6  mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2017 (il faut savoir que nous utilisons plus de chèques que les autres pays européens : français  37 par an contre 11 pour un  anglais et moins de 1 (0,38) pour un  allemand).

Hébergement Paris : Depuis le 13 juin 2016, une nouvelle structure d’hébergement ouvre ses portes à proximité de la Porte d’Italie. Elle a été acquise en partenariat avec l’AGPM.  La nouvelle résidence Diderot , est située au 1-3 rue Elisée Reclus 94270 LE KREMLIN BICETRE (Elle est située à 300 mètres de la résidence Voltaire, gérée également par l’IGESA). Cette proximité permet de profiter du restaurant de cet établissement.

Elle dispose de 98 chambres et propose un service petit déjeuner. Réservation par téléphone au 01.47.26.26.26.

Petites pensions: fin du versement unique. Jusqu'au 31 décembre 2015 les pensions inférieures à 156,24€ pouvaient être versées sur demande en une seule fois. A compter du 1er janvier 2016 cette possibilité n'existe plus, elles seront versées mensuellement.

Droit à campagne double:

(Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)

Les pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées sur demande déposée après le 1er janvier 2016 afin de prendre en compte le droit à camagne double pour la campagne d'Algérie, du Maroc et de la Tunisie.

Révision à demander auprès du:  Service des retraites de l'Etat, 10, ruboulevard Gaston  Doumergue 44 964 NANTES cedex 9.

Loi de  finances 2016 sur la demi-part fiscale. Voir liens ci-dessous sur la taxe d'habitation.

Demi-part veuve (147 Ko). Taxe d habitation (47.84 Ko)  

Loi sur l'adaptation au vieillissement. Ouvez le lien ci-dessous sur le schéma de la loi, notamment les nouveaux taux de l'APA.

Loi sur dependance (59.15 Ko)

Communiqué:

Le décret n°2015-1399 du 03 novembre 2015 modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires. Jusqu'ici, le capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires était équivalent à 12 fois le traitement mensuel. Le décret fixe à 13600€ le montant de ce capital. Cette somme correspond à quatre fois le montant de 3400€ octroyé aux ayants droit du régime général. D'ou une régression en catiminie pour les fonctionnaires.

Pour simplifier les démarches parfois complexes auprès des divers organismes, vous trouverez en téléchargement ci-dessous un guide pratique destiné à vous venir en aide.

guide-pratique-deces-2015-11.pdf (1.54 Mo)

La donation d'un logement neuf ou d'un terrain à batir profite temporairement d'une exonération des droits de donation jusqu'à 100 000€ entre parents et enfants (plafond par donateur pour chaque type de bien)

La rentrée 2015 et ses changements:

A partir du 1er septembre 2015 impossible de payer les factures de plus de 1000€ en espèces. Cependant les paiements en espèces entre particuliers ne sont pas soumis à plafond.

Deux mois pour obtenir un permis de construire. Mesure pour accélérer les constructions.

La visite médicale du permis de conduire A et B pour ceux atteints d'une affection médicale est facturée 33€. 

Les personnes invalides circulant en fauteuil roulant électrique doivent souscrire une assurance responsabilité civile et non une assurance automobile.

Comme le Livret A, le taux de rémunération du Livret Bleu, du Livret Développement Durable (ex Codevi) chute à 0,75%. Le Livret d'Epargne populaire (LEP) tombe à 1,25%. Le tout au 1er août 2015.

L'expulsion des squatters simplifiée: La nouvelle loi stipule que gendarmes et policiers pourront intervenir pour déloger les squatters, même 48 heures après leur entrée dans les lieux, ce qui n'était pas le cas auparavant (code pénal art; 226-4).

 

Encore une alerte sur les retraites. 

Le Comité de suivi des retraites (CSR) s'interroge sur la pertinence du système d'indexation des pensions qu'il juge trop favorable aux retraités dans cette période de faible croissance. En clair pourquoi augmenter les retraites avec l'inflation annuelle? D'où un recul du pouvoir d'achat.

Même chose pour les majorations pour enfants. Le rapport Fragonard évoque les différences entre privé  (10%), fonction publique (10%+5%...) et libéraux (0%).  Il souhaiterait un plafonnement de la majoration ou un forfait (132€/mois est suggéré). Gros manque à gagner pour les futurs retraités! les retraités actuels seraient épargnés (coût actuel 9 Mds €).

Fiscalité:

La suppression de l'abattement de 10% sur les retraites ne semble plus d'actualité à ce jour.

La suppression de la première tranche fiscale à 5,5% et l'abaissement de la tranche à 14% feront que 700 000 contribuables échapperont à l'impôt. A contrario, 450 000 autres verront leur impôts augmenter.

Santé:

La généralisation du tiers payant sera réellement mise en œuvre en 2017.

Depuis le 1er janvier 2015 les pharmaciens perçoivent sur les boites de médicament des honoraires de dispensation (conseils aux patients) de 0,82€ pour une boite et 0,51€ par boite pour les ordonnances complexes. Mesure dont le but est de responsabiliser les pharmaciens afin qu'il modèrent leurs marges. Les mutuelles devront rembourser les honoraires de dispensation pour ordonnance complexe. D'où une augmentation probable des cotisations.

 

Retraite des femmes. Trimestres pour enfants:

1/ combien de trimestres en plus pour la mère?

Pour les enfants nés avant 2010: une majoration de 8 trimestres (4 au titre de la maternité, 4 au titre de l'éducation).

2/ combien de trimestres pour un congé parental?

Pour deux années de congé= 8 trimestres.

3/Quelle majoration pour la mère d'enfant handicapé?

Une majoration de 8 trimestres supplémentaires peut être accordée.

4/ Divorce, garde alternée, famille recomposée:

Si la mère a divorcé et les enfants étaient en garde alternée avec le père pour les enfant nés avant 2010, cela ne change rien. Les 8 trimestres de majoration sont accordés à la mère.

5/ Si la mère a élevé les enfants de son conjoint?

Cette situation ne permet pas de bénéficier d'une majoration de trimestres. Les 4 trimestres sont réservés à la mère qui a accouché et les 4 autres au titre de l'éducation, deux conditions que ne remplit pas la "belle maman".

 

Droit de visite des grands-Parents.

En tant que grands-parents, vous pouvez demander un droit de visite précise le code civil (art 371-4). Pour faire respecter ce droit le juge aux affaires familiales fixe les modalités de ces relations avec l'enfant. Procédure introduite par un avocat au tribunal de grande instance. Sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose le juge fait droit à la demande.

Frais de mise en fourrière de votre véhicule depuis le 1er juillet: Immobilisation matérielle : 7,60€; opérations préalables à la mise en fourrière: 15,20€; enlèvement: 116,56; garde jounalière: 6,18€; frais d'expertise: 61€. Dur dur! 

Attention le Sénat trouve que les anciens combattants coutent chers. Cliquez sur le lien. 

Rapport senat n 653 marini (334.06 Ko) 

Bonne nouvelle pour nos jeunes soldats en opération.

 

L'Assemblée nationale a voté jeudi un assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui sera délivrée à partir d'octobre 2015 à tous les militaires ayant servi pendant au moins quatre mois en opération extérieure  de type Mali, Afganistan et autres territoires où les forces françaises sont engagées.(Il s'agit d'opex et pas seulement de séjours à l'étranger). 

La carte du combattant, qui donne lieu à divers avantages sociaux, sera ainsi attribuée à tous les militaires ayant participé à une opération extérieure pendant au moins quatre mois (120 jours cumulatifs de présence). Il fallait jusqu'à présent avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois ou avoir participé à "des actions de feu ou de combat" pour en bénéficier. 

Actuellement, la carte du combattant ouvre droit :  à la retraite du combattant,  au port de la croix du combattant,  au titre de reconnaissance de la Nation,  à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,  à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,  à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,  au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore. 

 

A vos calculettes : austérité, ponctions …. Il ne faut pas le dire, mais. 

 

Un nouveau barème d’imposition.

 

 

Taux d’imposition	Ancien barème (en euros)	Nouveau barème (en euros)
5,5%	De 6 011 à 11 991
14%	De 11 992 à 26 631	De 9 690 à 26 764
30%	De 26 632 à 71 397	De 26 765 à 71 754
41%	De 71 398 à 151 200	De 71 755 à 151 956
45%	Plus de 151 200	Plus de 151 956

 

 

 La politique familiale mise à mal. Selon les projets de loi en cours les mauvaises nouvelles arrivent.

Attention, le gouvernement revient souvent sur les annonces faites.

 

- Congé parental deuxième enfant ramené à 18 mois par parent.

 

- Réduction du complément de mode de garde :

 

Concerne nounou garde à domicile enfant – de 6 ans. Pour familles aisées (20% concernées), aide réduite de moitié.

  

 - Allocations familiales soumises aux revenus: les allocations familiales seront modulées selon le revenu à partir de 2015. Projet de budget 2015 de la Sécurité sociale.

Pour les couples avec deux salaires et deux enfants, et gagnant plus de 6 000 euros net par mois, elles seront divisées par deux, soit environ 65 euros, contre 129,35 actuellement. Au-delà de 8 000 euros net, les allocations seront divisées par quatre, soit 32,50 euros environ. Ces seuils seront augmentés de 500 euros par enfant supplémentaire

Pour les salariés :

 

Un capital décès raboté : à partir du 1^er janvier trois fois le smic pour tous au lieu de trois fois le salaire de base avant (maximum 9387€).

 

Pour les retraités :

 

L'exemption de CSG s'appliquera aux revenus fiscaux de référence inférieurs à 10.633 euros (pour un célibataire) et le taux réduit (3,8%) à ceux inférieurs à 13.900 euros, ce qui correspond à une retraite mensuelle brute de 1.456 euros. Renseignez vous ! Il s'agit d'un amendement parlemenaire de dernière minute.

Prothèses auditives:
 

1535€ c'est le tarif moyen, toutes gammes confondues pour un appareil. Remboursement sécu 120€, complémentaire santé 370€ en moyenne. Le syndicat des audioprothèsistes unsaf estime que seuls 1,5 millions de malentendants sont équipés, alors que 2,5 à 3 millions devraient l'être. Trop de reste à charge freine l'acquisition par des personnes âgées aux moyens limités.

 

 Aider ses petits enfants: Les grands parents peuvent déduire jusqu'à 5698€ en pension alimentaire à leurs petits enfants. Mais ausssi faire un don sans charge fiscales jusqu'à 31865€ tous les 15 ans (il faut être âgé de moins de 80 ans). La donation peut être faite de la main à la main (formulaire déclaratif à l'administration fiscale) ou être constatée par un acte notarié. Attention chacun des grands-parents a les mêmes droit sur tous leurs petits enfants.